7533B

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

Document de Scission
7533B En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date de transformation
22.10.2021
Committee
Commission de la Justice
Reporter
Charles Margue

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.10.2021 Initié par transformation Sam Tanson
22.10.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
7533/15, 7533A/01, 7533B/01 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.10.2021) 2) Texte coordonné du projet de loi n°7533A 3) Texte coordonné du projet de loi n°7533B
22.10.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
23.10.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
16.11.2021 Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (16.11.2021) Conseil d'Etat
7533A/02, 7533B/02 Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (16.11.2021)
08.12.2022 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (30.11.2022) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
7533B/03 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (30.11.2022)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice