7526

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle

Résumé du dossier
7526 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 21.12.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.02.2020 Déposé Xavier Bettel
20.02.2020 Commission pressentie Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
12.03.2020

Avis du Conseil de la concurrence
- Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre des Communications et des Médias (25.2.2020)

Conseil de la concurrence
12.03.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14.04.2020 Avis de la Chambre de Commerce (25.3.2020) Chambre de Commerce
28.04.2020 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Commission de la Justice
12.05.2020 Avis du Conseil d'État (12.5.2020) Conseil d'Etat
14.05.2020 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (24.4.2020) Commission nationale pour la protection des données
26.05.2020 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.5.2020) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
05.11.2020 Avis de la Chambre des Métiers (22.10.2020) Chambre des Métiers
24.11.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Guy Arendt
24.11.2020 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
01.12.2020 Reportage : Telefon-Geolocalisatioun fir d'Rettungsdéngschter
11.12.2020

Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Guy Arendt
11.12.2020 - Rapporteur : M. Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
17.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°25

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.12.2020

7526 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle

Séance publique N° 25
21.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2020)

Conseil d'Etat
21.12.2020 Publié au Mémorial A n°1043 en page 1