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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
20.02.2020	Déposé	Xavier Bettel	Document de dépôt
20.02.2020	Commission pressentie	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
12.03.2020	Avis du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre des Communications et des Médias (25.2.2020)	Conseil de la concurrence	7526/01 Avis du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre des Communications et des Médias (25.2.2020)
12.03.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14.04.2020	Avis de la Chambre de Commerce (25.3.2020)	Chambre de Commerce	7526/02 Avis de la Chambre de Commerce (25.3.2020)
28.04.2020	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 28 avril 2020
12.05.2020	Avis du Conseil d'État (12.5.2020)	Conseil d'Etat	7526/03 Avis du Conseil d'État (12.5.2020)
14.05.2020	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (24.4.2020)	Commission nationale pour la protection des données	7526/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (24.4.2020)
26.05.2020	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.5.2020)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7526/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.5.2020)
05.11.2020	Avis de la Chambre des Métiers (22.10.2020)	Chambre des Métiers	7526/06 Avis de la Chambre des Métiers (22.10.2020)
24.11.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Guy Arendt
24.11.2020	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 24 novembre 2020
01.12.2020	Reportage : Telefon-Geolocalisatioun fir d'Rettungsdéngschter
11.12.2020	Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Guy Arendt	7526/07 Rapport de Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications (11.12.2020)
11.12.2020	- Rapporteur : M. Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 11 décembre 2020
17.12.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°25 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7526 Document annexe
17.12.2020	7526 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle		Séance publique N° 25 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7526 - Séance du 17.12.2020
21.12.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020) Evacué par dispense du second vote (21-12-2020)	Conseil d'Etat	7526/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (19.12.2020)
21.12.2020	Publié au Mémorial A n°1043 en page 1

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