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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, signée à Genève, le 15 juin 2006
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Dan Kersch
- Datum der Einreichung
- 23.01.2020
- Berichterstatter
- Claude Haagen
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 23.01.2020 | Déposé | Dan Kersch | |
| 23.01.2020 | Commission pressentie | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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| 30.01.2020 |
Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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| 12.02.2020 | Avis de la Chambre de Commerce (3.2.2020) | Chambre de Commerce | |
| 13.03.2020 |
1) Avis de la Chambre des Salariés (13.2.2020) |
Chambre des Salariés; Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
| 28.04.2020 | Avis du Conseil d'État (28.4.2020) | Conseil d'Etat | |
| 12.10.2020 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Claude Haagen |
|
| 12.10.2020 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis des chambres professionnelles et de l'avis du Conseil d'État du 28 avril 2020 |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
| 14.10.2020 |
Changement d'intitulé |
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| 16.11.2020 |
Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Claude Haagen | |
| 16.11.2020 | - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen et approbation du projet de rapport | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
| 03.12.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 03.12.2020 |
7517 - Projet de loi portant approbation de la Convention n° 122 de l'Organisation internationale du travail sur la politique de l'emploi, signée à Genève, le 9 juillet 1964 7518 - Projet de loi portant approbation de la Convention n° 144 de l'Organisation internationale du travail sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, signée à Genève, le 21 juin 1976 7519 - Projet de loi portant approbation de la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, signée à Genève, le 15 juin 2006 7521 - Projet de loi portant approbation du Protocole P029 - Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé,1930, adopté par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, fait à Génève, le 11 juin 2014 |
Séance publique N°
16
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| 16.12.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-12-2020) |
Conseil d'Etat | |
| 18.12.2020 | Publié au Mémorial A n°1022 en page 1 |
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