7511

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances en vue d'insérer un chapitre 2ter relatif au traitement de données concernant la santé

7511 En commission
Letztes Update · 17.07.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
23.12.2019
Ausschuss
Berichterstatter
André Bauler

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
23.12.2019 Déposé
23.12.2019 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
16.01.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
24.01.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
24.01.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
10.02.2020 Avis de Chambre de Commerce (3.2.2020) Chambre de Commerce
18.02.2020 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (27.1.2020) Commission nationale pour la protection des données
28.04.2020 Avis du Conseil d'État (28.4.2020) Conseil d'Etat
05.06.2020 Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020) Chambre des Salariés
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
04.06.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative au traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance et portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances en vue d'insérer un chapitre 2ter relatif au traitement de données concernant la santé

04.06.2024 Amendements gouvernementaux Gouvernement
28.06.2024 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (28.6.2024) Commission nationale pour la protection des donnée
17.07.2024 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.7.2024) Chambre de Commerce