7511

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances en vue d'insérer un chapitre 2ter relatif au traitement de données concernant la santé

Document de dépôt
7511 En commission
Dernière mise à jour · 28.06.2024
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
23.12.2019
Committee
Commission des Finances
Reporter
André Bauler

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.12.2019 Déposé
Document de dépôt
23.12.2019 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
16.01.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
24.01.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission des Finances et du Budget
André Bauler
24.01.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 24 janvier 2020
10.02.2020 Avis de Chambre de Commerce (3.2.2020) Chambre de Commerce
7511/01 Avis de Chambre de Commerce (3.2.2020)
18.02.2020 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (27.1.2020) Commission nationale pour la protection des données
7511/02 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (27.1.2020)
28.04.2020 Avis du Conseil d'État (28.4.2020) Conseil d'Etat
7511/03 Avis du Conseil d'État (28.4.2020)
05.06.2020 Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020) Chambre des Salariés
7511/04 Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
04.06.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative au traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance et portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances en vue d'insérer un chapitre 2ter relatif au traitement de données concernant la santé

04.06.2024 Amendements gouvernementaux Gouvernement
7511/05 Amendements gouvernementaux
28.06.2024 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (28.6.2024) Commission nationale pour la protection des donnée
7511/06 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (28.6.2024)