7505

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7505 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 06.04.2020
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Jean Asselborn
Datum der Einreichung
16.12.2019
Ausschuss
Commission des Finances et du Budget
Berichterstatter
Guy Arendt
Rapport
7505/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (9.3.2020)

Références au dossier

20
Jan.
2020
Commission des Finances et du Budget
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
09
März
2020
Commission des Finances et du Budget
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
21
März
2020
Plenarsitzung Nr. 27
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7505 - Séance du 21.03.2020

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.12.2019 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
16.12.2019 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
16.01.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
20.01.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
20.01.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 20 janvier 2020
06.02.2020 Avis de la Chambre de Commerce (24.1.2020) Chambre de Commerce
7505/01 Avis de la Chambre de Commerce (24.1.2020)
12.02.2020 Avis du Conseil d'État (11.2.2020) Conseil d'Etat
7505/02 Avis du Conseil d'État (11.2.2020)
06.03.2020 Avis de la Chambre des Salariés (13.2.2020) Chambre des Salariés
7505/03 Avis de la Chambre des Salariés (13.2.2020)
09.03.2020 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
7505/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (9.3.2020)
09.03.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil dÉtat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 9 mars 2020
10.03.2020 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (2.3.2020) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7505/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (2.3.2020)
21.03.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°27

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7505 Document annexe
21.03.2020

7505 - Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018

Séance publique N° 27
Point N° 100 Verbatim - Débat sur le dossier 7505 - Séance du 21.03.2020
25.03.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2020)

Evacué par dispense du second vote (25-03-2020)

Conseil d'Etat
7505/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.3.2020)
06.04.2020 Publié au Mémorial A n°245 en page 1