7505

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018

Résumé du dossier
7505 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 06.04.2020
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Jean Asselborn
Date de dépôt
16.12.2019
Commission
Rapporteur
Guy Arendt

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.2019 Déposé Jean Asselborn
16.12.2019 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
16.01.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
20.01.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
20.01.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
06.02.2020 Avis de la Chambre de Commerce (24.1.2020) Chambre de Commerce
12.02.2020 Avis du Conseil d'État (11.2.2020) Conseil d'Etat
06.03.2020 Avis de la Chambre des Salariés (13.2.2020) Chambre des Salariés
09.03.2020 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
09.03.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil dÉtat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
10.03.2020 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (2.3.2020) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
21.03.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°27

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.03.2020

7505 - Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018

Séance publique n° 27
25.03.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2020)

Evacué par dispense du second vote (25-03-2020)

Conseil d'Etat
06.04.2020 Publié au Mémorial A n°245 en page 1