7492
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Jean Asselborn
- Datum der Einreichung
- 23.10.2019
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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23.10.2019 | Déposé | Jean Asselborn | |
23.10.2019 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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14.11.2019 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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28.11.2019 | Avis du Conseil d'État (26.11.2019) | Conseil d'Etat | |
03.12.2019 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget |
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03.12.2019 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État | Commission des Finances et du Budget | |
06.12.2019 |
Changement d'intitulé |
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06.12.2019 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
06.12.2019 | Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
11.12.2019 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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11.12.2019 |
7492 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et le Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019 |
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11.12.2019 |
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et le Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019 - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger |
Séance publique N°
12
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23.12.2019 | Publié au Mémorial A n°871 en page 1 |
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27.12.2019 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2019) |
Conseil d'Etat |