7492

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019

Résumé du dossier
7492 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 27.12.2019
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Jean Asselborn
Datum der Einreichung
23.10.2019
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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
23.10.2019 Déposé Jean Asselborn
23.10.2019 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
14.11.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-12-2019

Commission des Finances et du Budget
28.11.2019 Avis du Conseil d'État (26.11.2019) Conseil d'Etat
03.12.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
03.12.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances et du Budget
06.12.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et le Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019

06.12.2019 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
06.12.2019 Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
11.12.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°12

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.12.2019

7492 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et le Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019

11.12.2019

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et le Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019 - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Séance publique N° 12
23.12.2019 Publié au Mémorial A n°871 en page 1
27.12.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2019)

Evacué par dispense du second vote (27-12-2019)

Conseil d'Etat