7401
A propos du dossier
Projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; 5° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 6° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 31.01.2019
- Berichterstatter
- André Bauler
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 31.01.2019 | Déposé | ||
| 31.01.2019 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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| 07.02.2019 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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| 05.03.2019 | Avis du Conseil d'État (5.3.2019) | Conseil d'Etat | |
| 15.03.2019 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler |
Commission des Finances et du Budget André Bauler |
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| 15.03.2019 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
| 18.03.2019 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler |
Commission des Finances et du Budget André Bauler | |
| 18.03.2019 | - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
| 19.03.2019 | Avis de la Chambre de Commerce (4.3.2019) | Chambre de Commerce | |
| 26.03.2019 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 26.03.2019 |
7401 - Projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; 5° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 6° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement |
Séance publique N°
14
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| 10.04.2019 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019) |
Conseil d'Etat | |
| 11.04.2019 | Publié au Mémorial A n°237 en page 1 |
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