7401

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; 5° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 6° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement

Résumé du dossier
7401 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 11.04.2019
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
31.01.2019
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.01.2019 Déposé
31.01.2019 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
07.02.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-03-2019

Commission des Finances et du Budget
05.03.2019 Avis du Conseil d'État (5.3.2019) Conseil d'Etat
15.03.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
15.03.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
18.03.2019 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
18.03.2019 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
19.03.2019 Avis de la Chambre de Commerce (4.3.2019) Chambre de Commerce
26.03.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°14

Une demande de dispense du second vote a été introduite

26.03.2019

7401 - Projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; 5° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 6° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement

Séance publique N° 14
10.04.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019)

Evacué par dispense du second vote (10-04-2019)

Conseil d'Etat
11.04.2019 Publié au Mémorial A n°237 en page 1