7398

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux

Résumé du dossier
7398 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 06.08.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
29.01.2019 Déposé Xavier Bettel
29.01.2019 Commission pressentie Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
07.02.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-07-2019

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
11.03.2019 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.2.2019) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
06.05.2019 Avis de la Chambre de Commerce (24.4.2019) Chambre de Commerce
20.05.2019

1) Avis de la Chambre des Salariés (7.5.2019)
2) Avis du Conseil de la concurrence
- Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre des Communications et des Médias (7.5.2019)

Chambre des Salariés; Conseil de la concurrence
12.06.2019 Avis du Conseil d'État (11.6.2019) Conseil d'Etat
26.06.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et analyse de l'avis du Conseil d'État y relatif Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
27.06.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Guy Arendt
02.07.2019

Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Guy Arendt
02.07.2019 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Adoption d'un projet de rapport Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
03.07.2019

Corrigendum (3.7.2019)
Rapport de la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications (2.7.2019)

09.07.2019 7398 - Projet de loi portant modification de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux
Séance publique N° 32
10.07.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°33

Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.07.2019 7398 - Projet de loi portant modification de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux (suite)
Séance publique N° 33
17.07.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2019)

Evacué par dispense du second vote (17-07-2019)

Conseil d'Etat
06.08.2019 Publié au Mémorial A n°531 en page 1