7356

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale, aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil

Résumé du dossier
7356 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 09.03.2020
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Félix Braz
Datum der Einreichung
13.09.2018
Ausschuss
Berichterstatter
Charles Margue

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.09.2018 Déposé Félix Braz
13.09.2018 Commission pressentie Commission juridique
04.12.2018

Avis des autorités judiciaires
1) Avis de la Cour supérieure de justice
2) Avis du tribunal d'arrondissement de Luxembourg
3) Avis du Parquet de Luxembourg
4) Avis du Parquet de Diekirch (5.11.2018)
5) Avis du Parquet général (12.10.2018)

Cour supérieur de Justice, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Parquet de Luxembourg, Parquet de Diekirch et Parquet Général
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-01-2020

Commission de la Justice
06.02.2019 Avis du Conseil d'État (5.2.2019) Conseil d'Etat
06.03.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
06.03.2019 - Présentation du projet loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
26.11.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant le Code pénal aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil

26.11.2019

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.11.2019)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné du projet de loi
4) Textes coordonnés
5) Tableau de correspondance

Gouvernement
30.12.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (20.12.2019) Conseil d'Etat
08.01.2020

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen des amendements gouvernementaux et de l'avis complémentaire du Conseil d'État

Commission de la Justice
15.01.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale, aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil

15.01.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
15.01.2020 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
21.01.2020

Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale, aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil - Rapporteur : Monsieur Charles Margue

Séance publique N° 18
06.02.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°22

Une demande de dispense du second vote a été introduite

06.02.2020

7356 - Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale, aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil

Séance publique N° 22
13.02.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-02-2020)

Evacué par dispense du second vote (13-02-2020)

Conseil d'Etat
09.03.2020 Publié au Mémorial A n°117 en page 1