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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale, aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
13.09.2018	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
13.09.2018	Commission pressentie	Commission juridique
04.12.2018	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour supérieure de justice 2) Avis du tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3) Avis du Parquet de Luxembourg 4) Avis du Parquet de Diekirch (5.11.2018) 5) Avis du Parquet général (12.10.2018)	Cour supérieur de Justice, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Parquet de Luxembourg, Parquet de Diekirch et Parquet Général	7356/01 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour supérieure de justice 2) Avis du tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3) Avis du Parquet de Luxembourg 4) Avis du Parquet de Diekirch (5.11.2018) 5) Avis du Parquet général (12.10.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-01-2020	Commission de la Justice
06.02.2019	Avis du Conseil d'État (5.2.2019)	Conseil d'Etat	7356/02 Avis du Conseil d'État (5.2.2019)
06.03.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
06.03.2019	- Présentation du projet loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 6 mars 2019
26.11.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant le Code pénal aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil
26.11.2019	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.11.2019) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné du projet de loi 4) Textes coordonnés 5) Tableau de correspondance	Gouvernement	7356/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.11.2019) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné du projet de loi 4) Textes coordonnés 5) Tableau de correspondance
30.12.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (20.12.2019)	Conseil d'Etat	7356/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (20.12.2019)
08.01.2020	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen des amendements gouvernementaux et de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 8 janvier 2020
15.01.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale, aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil
15.01.2020	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	7356/05 Rapport de la Commission de la Justice (15.1.2020)
15.01.2020	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 15 janvier 2020
21.01.2020	Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale, aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil - Rapporteur : Monsieur Charles Margue		Séance publique N° 18 Point N° 11
06.02.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°22 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7356 Document annexe
06.02.2020	7356 - Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale, aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil		Séance publique N° 22 Point N° 7 Verbatim - Débat sur le dossier 7356 - Séance du 06.02.2020
13.02.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-02-2020) Evacué par dispense du second vote (13-02-2020)	Conseil d'Etat	7356/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (11.2.2020)
09.03.2020	Publié au Mémorial A n°117 en page 1

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