7329

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ; 2° du Code de la consommation ; 3° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ; 4° de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; 5° de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

7329 En commission
Letztes Update · 27.06.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
29.06.2018
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
29.06.2018 Déposé
29.06.2018 Commission pressentie Commission de l'Economie
05.07.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
17.10.2018

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal sur la garantie financière des créances contractuelles, sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 concernant l'imputation d'un forfait pour le logement et la nourriture des marins, et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (9.10.2018)

Chambre de Commerce
12.12.2018

Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal sur la garantie financière des créances contractuelles, sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 concernant l'imputation d'un forfait pour le logement et la nourriture des marins, et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (27.11.2018)

Chambre des Salariés
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
25.03.2020 Avis du Conseil d''État (24.3.2020) Conseil d'Etat
08.10.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Lydia Mutsch
08.10.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
22.10.2020

- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'examen conjoint des articles du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 73, Art. 3.0.0-2., paragraphe 2)

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
29.10.2020

- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'examen conjoint des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 73, Art. 3.1.2-3.) - Retour à l'article 4, Art. 0.3.0-2. (question de langue comparée à d'autres administrations) et à l'article 73, Art. 3.1.1-9. (question de reformulation)

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
12.11.2020

- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'examen conjoint des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 73, Art. 3.1.2-3.) - Retour à l'article 4, Art. 0.3.0-2. (question de langue comparée à d'autres administrations et à l'article 73, Art. 3.1.1-9. (question de reformulation)

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
19.11.2020

- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'examen conjoint des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 73, Art. 3.2.2-1.) et retour éventuel à l'article 73, Art. 3.1.2-47

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
14.01.2021

- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'examen conjoint des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 3.2.5-1.)

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
21.01.2021

- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'examen conjoint des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 73, art. 3.3.3-23 et retour éventuel à l'art. 3.3.3-22)

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
29.04.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification - de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, - du Code de la consommation, - de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine, - de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et certaines autres dispositions légales et - de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

Nouvel intitulé : Projet de loi 1° portant coordination et modification de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ; 2° portant modification : a) du Code de la consommation ; b) de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ; c) de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; et d) de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

29.04.2022

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
23.09.2022 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (19.9.2022) Chambre de Commerce
10.10.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.10.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
18.01.2024

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch, Membre sauf pour le volet Protection des Consommateurs

Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Simone Beissel, Membre pour le volet "Maritime"

Simone Beissel
Lydia Mutsch
18.01.2024 - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
12.02.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi 1° portant coordination et modification de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ; 2° portant modification : a) du Code de la consommation ; b) de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ; c) de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; et d) de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ; 2° du Code de la consommation ; 3° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ; 4° de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; 5° de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

12.02.2024

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
22.04.2024 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.4.2024) Chambre de Commerce
25.06.2024 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (25.6.2024) Conseil d'Etat
27.06.2024 - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme