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Projet de loi Accepté

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ; 2° du Code de la consommation ; 3° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ; 4° de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; 5° de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.06.2018	Déposé		Document de dépôt
29.06.2018	Commission pressentie	Commission de l'Economie
05.07.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie
17.10.2018	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal sur la garantie financière des créances contractuelles, sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 concernant l'imputation d'un forfait pour le logement et la nourriture des marins, et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (9.10.2018)	Chambre de Commerce	7329/01 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal sur la garantie financière des créances contractuelles, sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 concernant l'imputation d'un forfait pour le logement et la nourriture des marins, et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (9.10.2018)
12.12.2018	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal sur la garantie financière des créances contractuelles, sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 concernant l'imputation d'un forfait pour le logement et la nourriture des marins, et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (27.11.2018)	Chambre des Salariés	7329/02 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal sur la garantie financière des créances contractuelles, sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 concernant l'imputation d'un forfait pour le logement et la nourriture des marins, et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (27.11.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-12-2024	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
25.03.2020	Avis du Conseil d''État (24.3.2020)	Conseil d'Etat	7329/03 Avis du Conseil d''État (24.3.2020)
08.10.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Lydia Mutsch
08.10.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 8 octobre 2020
22.10.2020	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'examen conjoint des articles du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 73, Art. 3.0.0-2., paragraphe 2)	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 22 octobre 2020
29.10.2020	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'examen conjoint des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 73, Art. 3.1.2-3.) - Retour à l'article 4, Art. 0.3.0-2. (question de langue comparée à d'autres administrations) et à l'article 73, Art. 3.1.1-9. (question de reformulation)	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
12.11.2020	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'examen conjoint des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 73, Art. 3.1.2-3.) - Retour à l'article 4, Art. 0.3.0-2. (question de langue comparée à d'autres administrations et à l'article 73, Art. 3.1.1-9. (question de reformulation)	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 12 novembre 2020
19.11.2020	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'examen conjoint des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 73, Art. 3.2.2-1.) et retour éventuel à l'article 73, Art. 3.1.2-47	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 19 novembre 2020
14.01.2021	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'examen conjoint des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 3.2.5-1.)	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 14 janvier 2021
21.01.2021	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'examen conjoint des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 73, art. 3.3.3-23 et retour éventuel à l'art. 3.3.3-22)	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 21 janvier 2021
29.04.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification - de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, - du Code de la consommation, - de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine, - de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et certaines autres dispositions légales et - de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires Nouvel intitulé : Projet de loi 1° portant coordination et modification de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ; 2° portant modification : a) du Code de la consommation ; b) de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ; c) de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; et d) de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires
29.04.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7329/04 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.4.2022) 2) Texte coordonné
23.09.2022	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (19.9.2022)	Chambre de Commerce	7329/05 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (19.9.2022)
10.10.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (10.10.2023)	Conseil d'Etat	7329/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.10.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
18.01.2024	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch, Membre sauf pour le volet Protection des Consommateurs Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Simone Beissel, Membre pour le volet "Maritime"	Simone Beissel Lydia Mutsch
18.01.2024	- Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 18 janvier 2024
12.02.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1° portant coordination et modification de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ; 2° portant modification : a) du Code de la consommation ; b) de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ; c) de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; et d) de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ; 2° du Code de la consommation ; 3° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ; 4° de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; 5° de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires
12.02.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	7329/07 Amendements parlementaires (12.2.2024)
22.04.2024	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.4.2024)	Chambre de Commerce	7329/08 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.4.2024)
25.06.2024	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (25.6.2024)	Conseil d'Etat	7329/09 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (25.6.2024)
27.06.2024	- Rapporteur : Madame Simone Beissel - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 27 juin 2024
05.12.2024	- Rapporteur : Madame Simone Beissel - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission des Médias et des Communications Commission du Travail
06.12.2024	Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Simone Beissel	7329/10 Rapport de la Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme (5.12.2024)
09.12.2024	Corrigendum (9.12.2024) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7329/10 Rapport de la Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme (5.12.2024)		7329/10A Corrigendum (9.12.2024) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7329/10 Rapport de la Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme (5.12.2024)
10.12.2024	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°51 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7329 Document annexe 7329 Document annexe
10.12.2024	7329 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ; 2° du Code de la consommation ; 3° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ; 4° de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; 5° de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires		Séance publique n° 51 Point n° 63
20.12.2024	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2024) Evacué par dispense du second vote (20-12-2024)	Conseil d'Etat	7329/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.12.2024)

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