7320

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

7320 Publié(e) au Journal Officiel

Letztes Update · 12.09.2018

Informationen

Type: Projet de loi
Autor: Félix Braz

Datum der Einreichung: 20.06.2018

Ausschuss

Commission juridique
Berichterstatter: Sam Tanson
Rapport: 7320/02 Rapport de la Commission juridique (18.7.2018)

Références au dossier

7320/01 Avis du Conseil d'État (10.7.2018)

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 3

Avis 1

7320/01 Avis du Conseil d'État (10.7.2018)

Ausschusssitzungen 2

Juli

2018

Commission juridique

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 3

Voir la réunion

Rezente öffentliche Sitzungen 2

Juli

2018

Plenarsitzung Nr. 56

Lettre de synthèse envoyée

Lettre de synthèse envoyée

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Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
20.06.2018	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
20.06.2018	Commission pressentie	Commission juridique
28.06.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-07-2018	Commission juridique
11.07.2018	Avis du Conseil d'État (10.7.2018)	Conseil d'Etat	7320/01 Avis du Conseil d'État (10.7.2018)
11.07.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson
11.07.2018	- Nomination d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 11 juillet 2018
18.07.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1) transposition de la directive 2016/343 du Parlement et du Conseil du 09/03/2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence, 2) modification du Code pénal, 3) modification du Code de procédure pénale, et 4) modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
18.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson	7320/02 Rapport de la Commission juridique (18.7.2018)
18.07.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 18 juillet 2018
24.07.2018	Corrigendum (24.7.2018) Rapport de la Commission juridique (18.7.2018)		7320/02A Corrigendum (24.7.2018) Rapport de la Commission juridique (18.7.2018)
25.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°57 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7320 Document annexe
25.07.2018	7320 - Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales		Séance publique N° 56 Point N° 46
25.07.2018	7320 - Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales		Séance publique N° 57 Point N° 18
31.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)	Conseil d'Etat	7320/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (27.7.2018)
12.09.2018	Publié au Mémorial A n°795 en page 1

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
12.09.2018	Publié au Mémorial A n°795 en page 1
31.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)	Conseil d'Etat	7320/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (27.7.2018)
25.07.2018	7320 - Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales		Séance publique N° 57 Point N° 18
25.07.2018	7320 - Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales		Séance publique N° 56 Point N° 46
25.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°57 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7320 Document annexe
24.07.2018	Corrigendum (24.7.2018) Rapport de la Commission juridique (18.7.2018)		7320/02A Corrigendum (24.7.2018) Rapport de la Commission juridique (18.7.2018)
18.07.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 18 juillet 2018
18.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson	7320/02 Rapport de la Commission juridique (18.7.2018)
18.07.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1) transposition de la directive 2016/343 du Parlement et du Conseil du 09/03/2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence, 2) modification du Code pénal, 3) modification du Code de procédure pénale, et 4) modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
11.07.2018	- Nomination d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 11 juillet 2018
11.07.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson
11.07.2018	Avis du Conseil d'État (10.7.2018)	Conseil d'Etat	7320/01 Avis du Conseil d'État (10.7.2018)
28.06.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-07-2018	Commission juridique
20.06.2018	Commission pressentie	Commission juridique
20.06.2018	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt