7320

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

7320 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 12.09.2018

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Félix Braz

Datum vum Depot: 20.06.2018

Kommissioun

Commission juridique
Rapporter: Sam Tanson
Rapport: 7320/02 Rapport de la Commission juridique (18.7.2018)

Referenzen un den Dossier

7320/01 Avis du Conseil d'État (10.7.2018)

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 3

Jul

2018

Ëffentlech Sëtzung N° 56

09:00

Jul

2018

Ëffentlech Sëtzung N° 57

14:00

Avis 1

7320/01 Avis du Conseil d'État (10.7.2018)

Reunioune vun de Kommissiounen 2

Jul

2018

Commission juridique

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 3

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 2

Jul

2018

Ëffentlech Sëtzung N° 56

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Jul

2018

Ëffentlech Sëtzung N° 57

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Aktivitéiten um Dossier

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soifuzgdh

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
20.06.2018	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
20.06.2018	Commission pressentie	Commission juridique
28.06.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-07-2018	Commission juridique
11.07.2018	Avis du Conseil d'État (10.7.2018)	Conseil d'Etat	7320/01 Avis du Conseil d'État (10.7.2018)
11.07.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson
11.07.2018	- Nomination d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 11 juillet 2018
18.07.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1) transposition de la directive 2016/343 du Parlement et du Conseil du 09/03/2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence, 2) modification du Code pénal, 3) modification du Code de procédure pénale, et 4) modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
18.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson	7320/02 Rapport de la Commission juridique (18.7.2018)
18.07.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 18 juillet 2018
24.07.2018	Corrigendum (24.7.2018) Rapport de la Commission juridique (18.7.2018)		7320/02A Corrigendum (24.7.2018) Rapport de la Commission juridique (18.7.2018)
25.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°57 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7320 Document annexe
25.07.2018	7320 - Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales		Ëffentlech Sëtzung N° 56 Point N° 46
25.07.2018	7320 - Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales		Ëffentlech Sëtzung N° 57 Point N° 18
31.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)	Conseil d'Etat	7320/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (27.7.2018)
12.09.2018	Publié au Mémorial A n°795 en page 1

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
12.09.2018	Publié au Mémorial A n°795 en page 1
31.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)	Conseil d'Etat	7320/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (27.7.2018)
25.07.2018	7320 - Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales		Ëffentlech Sëtzung N° 57 Point N° 18
25.07.2018	7320 - Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales		Ëffentlech Sëtzung N° 56 Point N° 46
25.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°57 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7320 Document annexe
24.07.2018	Corrigendum (24.7.2018) Rapport de la Commission juridique (18.7.2018)		7320/02A Corrigendum (24.7.2018) Rapport de la Commission juridique (18.7.2018)
18.07.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 18 juillet 2018
18.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson	7320/02 Rapport de la Commission juridique (18.7.2018)
18.07.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1) transposition de la directive 2016/343 du Parlement et du Conseil du 09/03/2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence, 2) modification du Code pénal, 3) modification du Code de procédure pénale, et 4) modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
11.07.2018	- Nomination d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 11 juillet 2018
11.07.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson
11.07.2018	Avis du Conseil d'État (10.7.2018)	Conseil d'Etat	7320/01 Avis du Conseil d'État (10.7.2018)
28.06.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-07-2018	Commission juridique
20.06.2018	Commission pressentie	Commission juridique
20.06.2018	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt