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A propos du dossier
Projet de loi portant sur les activités spatiales et modifiant : 1° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances dite « Versicherungssteuergesetz » ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Xavier Bettel
- Datum der Einreichung
- 12.06.2018
- Berichterstatter
- Claude Haagen
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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12.06.2018 | Déposé | Xavier Bettel | |
12.06.2018 | Commission pressentie | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
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21.06.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
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04.12.2018 | Avis de la Chambre de Commerce (19.11.2018) | Chambre de commerce | |
13.12.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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18.02.2019 | Avis du Conseil d'État (15.2.2019) | Conseil d'Etat | |
19.03.2020 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission des Classes moyennes et du Tourisme |
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14.05.2020 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Claude Haagen |
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14.05.2020 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
28.05.2020 |
- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 6, paragraphe 2) |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire | |
11.06.2020 |
- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 6, paragraphe 5) |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
18.06.2020 |
- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 6, paragraphe 5) |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
21.07.2020 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
21.07.2020 |
Changement d'intitulé |
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01.10.2020 | Avis complémentaire du Conseil d'État (29.9.2020) | Conseil d'Etat | |
22.10.2020 | - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
26.11.2020 | - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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02.12.2020 |
Changement d'intitulé |
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02.12.2020 | - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
04.12.2020 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Claude Haagen | |
10.12.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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10.12.2020 |
7270 - Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, faite à New-York, le 12 novembre 1974 7317 - Projet de loi 1) portant sur les activités spatiales ; 2) modifiant - la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances dite « Versicherungssteuergesetz » ; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu |
Séance publique N°
19
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16.12.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-12-2020) |
Conseil d'Etat | |
28.12.2020 | Publié au Mémorial A n°1086 en page 1 |
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