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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant sur les activités spatiales et modifiant : 1° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances dite « Versicherungssteuergesetz » ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.06.2018	Déposé	Xavier Bettel	Document de dépôt
12.06.2018	Commission pressentie	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
21.06.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
04.12.2018	Avis de la Chambre de Commerce (19.11.2018)	Chambre de commerce	7317/01 Avis de la Chambre de Commerce (19.11.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-12-2020	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
18.02.2019	Avis du Conseil d'État (15.2.2019)	Conseil d'Etat	7317/02 Avis du Conseil d'État (15.2.2019)
19.03.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission des Classes moyennes et du Tourisme
14.05.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Claude Haagen
14.05.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 14 mai 2020
28.05.2020	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 6, paragraphe 2)	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 28 mai 2020
11.06.2020	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 6, paragraphe 5)	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 11 juin 2020
18.06.2020	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 6, paragraphe 5)	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 18 juin 2020
21.07.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7317/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.7.2020) 2) Texte coordonné
21.07.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur les activités spatiales et portant modification de la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances Nouvel intitulé : Projet de loi 1)portant sur les activités spatiales ; 2)modifiant - la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances dite « Versicherungssteuergesetz » ; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
01.10.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (29.9.2020)	Conseil d'Etat	7317/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.9.2020)
22.10.2020	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 22 octobre 2020
26.11.2020	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
02.12.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1)portant sur les activités spatiales ; 2)modifiant - la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances dite « Versicherungssteuergesetz » ; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Nouvel intitulé : Projet de loi portant sur les activités spatiales et modifiant : 1° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances dite « Versicherungssteuergesetz » ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
02.12.2020	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 2 décembre 2020
04.12.2020	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Claude Haagen	7317/05 Rapport de Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (2.12.2020)
10.12.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°19 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7317 Document annexe
10.12.2020	7270 - Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, faite à New-York, le 12 novembre 1974 7317 - Projet de loi 1) portant sur les activités spatiales ; 2) modifiant - la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances dite « Versicherungssteuergesetz » ; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu		Séance publique N° 19 Point N° 36 Verbatim - Débat sur le dossier 7317 - Séance du 10.12.2020
16.12.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-12-2020) Evacué par dispense du second vote (16-12-2020)	Conseil d'Etat	7317/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.12.2020)
28.12.2020	Publié au Mémorial A n°1086 en page 1

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