7313

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation 1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à des services aériens, fait à Astana, le 21 mai 2015 ; 2° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 8 décembre 2015 ; 3° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 26 janvier 2016 ; 4° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 4 février 2016 ; 5° de l'"Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Zambia on air services", fait à Luxembourg, le 29 février 2016 6° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Turkménistan relatif à des services aériens, fait à Ashgabat, le 6 septembre 2016 ; 7° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie relatif à des services aériens, fait à Leipzig, le 1er juin 2017 ; 8° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à des services aériens, fait à New York, le 22 septembre 2017 ; 9° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérien, fait à Niamey, le 8 février 2018 ;

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

7313 Publié(e) au Journal Officiel

Letztes Update · 24.04.2019

Informationen

Type: Projet de loi

Datum der Einreichung: 30.05.2018

Ausschuss

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Rapport: 7313/03 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (21.3.2019)

Références au dossier

7313/01 Avis de la Chambre de Commerce (10.10.2018)

7313/02 Avis du Conseil d'État (13.11.2018)

März

2019

Commission de la Mobilité et des Travaux publics

09:00

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

März

2019

Commission de la Mobilité et des Travaux publics

09:00

Maison Printz et Richard - Salle 2

Verbatim - Débat sur le dossier 7313 - Séance du 28.03.2019

Avis 2

7313/01 Avis de la Chambre de Commerce (10.10.2018)

7313/02 Avis du Conseil d'État (13.11.2018)

Ausschusssitzungen 2

März

2019

Commission de la Mobilité et des Travaux publics

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

Voir la réunion

März

2019

Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Maison Printz et Richard - Salle 2

Voir la réunion

Rezente öffentliche Sitzungen 1

März

2019

Plenarsitzung Nr. 16

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7313 - Séance du 28.03.2019

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
30.05.2018	Déposé		Document de dépôt
30.05.2018	Commission pressentie	Commission du Développement durable
31.05.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable
19.10.2018	Avis de la Chambre de Commerce (10.10.2018)	Chambre de Commerce	7313/01 Avis de la Chambre de Commerce (10.10.2018)
14.11.2018	Avis du Conseil d'État (13.11.2018)	Conseil d'Etat	7313/02 Avis du Conseil d'État (13.11.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-03-2019	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
14.03.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
14.03.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation 1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 8 décembre 2015 ; 2° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 26 janvier 2016 ; 3° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à des services aériens, fait à New York, le 22 septembre 2017 ; 4° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 4 février 2016 ; 5° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à des services aériens, fait à Astana, le 21 mai 2015 ; 6° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie relatif à des services aériens, fait à Leipzig, le 1er juin 2017 ; 7° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérien, fait à Niamey, le 8 février 2018 ; 8° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Turkménistan relatif à des services aériens, fait à Ashgabat, le 6 septembre 2016 ; 9° de l' "Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Zambia on air services", fait à Luxembourg, le 29 février 2016 Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation 1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à des services aériens, fait à Astana, le 21 mai 2015 ; 2° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 8 décembre 2015 ; 3° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 26 janvier 2016 ; 4° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 4 février 2016 ; 5° de l'"Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Zambia on air services", fait à Luxembourg, le 29 février 2016 6° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Turkménistan relatif à des services aériens, fait à Ashgabat, le 6 septembre 2016 ; 7° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie relatif à des services aériens, fait à Leipzig, le 1er juin 2017 ; 8° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à des services aériens, fait à New York, le 22 septembre 2017 ; 9° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérien, fait à Niamey, le 8 février 2018 ;
14.03.2019	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 14 mars 2019
21.03.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) :	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7313/03 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (21.3.2019)
21.03.2019	- Rapporteur : M. Carlo Back - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 21 mars 2019
28.03.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7313 Document annexe
28.03.2019	7313 - Projet de loi portant approbation 1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à des services aériens, fait à Astana, le 21 mai 2015 ; 2° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 8 décembre 2015 ; 3° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 26 janvier 2016 ; 4° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 4 février 2016 ; 5° de l'"Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Zambia on air services", fait à Luxembourg, le 29 février 2016 ; 6° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Turkménistan relatif à des services aériens, fait à Ashgabat, le 6 septembre 2016 ; 7° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie relatif à des services aériens, fait à Leipzig, le 1er juin 2017 ; 8° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à des services aériens, fait à New York, le 22 septembre 2017 ; 9° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérien, fait à Niamey, le 8 février 2018		Séance publique N° 16 Point N° 99 Verbatim - Débat sur le dossier 7313 - Séance du 28.03.2019
10.04.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019) Evacué par dispense du second vote (10-04-2019)	Conseil d'Etat	7313/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (5.4.2019)
24.04.2019	Publié au Mémorial A n°263 en page 1

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
24.04.2019	Publié au Mémorial A n°263 en page 1
10.04.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019) Evacué par dispense du second vote (10-04-2019)	Conseil d'Etat	7313/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (5.4.2019)
28.03.2019	7313 - Projet de loi portant approbation 1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à des services aériens, fait à Astana, le 21 mai 2015 ; 2° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 8 décembre 2015 ; 3° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 26 janvier 2016 ; 4° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 4 février 2016 ; 5° de l'"Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Zambia on air services", fait à Luxembourg, le 29 février 2016 ; 6° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Turkménistan relatif à des services aériens, fait à Ashgabat, le 6 septembre 2016 ; 7° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie relatif à des services aériens, fait à Leipzig, le 1er juin 2017 ; 8° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à des services aériens, fait à New York, le 22 septembre 2017 ; 9° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérien, fait à Niamey, le 8 février 2018		Séance publique N° 16 Point N° 99 Verbatim - Débat sur le dossier 7313 - Séance du 28.03.2019
28.03.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7313 Document annexe
21.03.2019	- Rapporteur : M. Carlo Back - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 21 mars 2019
21.03.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) :	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7313/03 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (21.3.2019)
14.03.2019	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 14 mars 2019
14.03.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation 1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 8 décembre 2015 ; 2° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 26 janvier 2016 ; 3° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à des services aériens, fait à New York, le 22 septembre 2017 ; 4° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 4 février 2016 ; 5° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à des services aériens, fait à Astana, le 21 mai 2015 ; 6° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie relatif à des services aériens, fait à Leipzig, le 1er juin 2017 ; 7° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérien, fait à Niamey, le 8 février 2018 ; 8° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Turkménistan relatif à des services aériens, fait à Ashgabat, le 6 septembre 2016 ; 9° de l' "Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Zambia on air services", fait à Luxembourg, le 29 février 2016 Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation 1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à des services aériens, fait à Astana, le 21 mai 2015 ; 2° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 8 décembre 2015 ; 3° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 26 janvier 2016 ; 4° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 4 février 2016 ; 5° de l'"Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Zambia on air services", fait à Luxembourg, le 29 février 2016 6° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Turkménistan relatif à des services aériens, fait à Ashgabat, le 6 septembre 2016 ; 7° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie relatif à des services aériens, fait à Leipzig, le 1er juin 2017 ; 8° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à des services aériens, fait à New York, le 22 septembre 2017 ; 9° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérien, fait à Niamey, le 8 février 2018 ;
14.03.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-03-2019	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
14.11.2018	Avis du Conseil d'État (13.11.2018)	Conseil d'Etat	7313/02 Avis du Conseil d'État (13.11.2018)
19.10.2018	Avis de la Chambre de Commerce (10.10.2018)	Chambre de Commerce	7313/01 Avis de la Chambre de Commerce (10.10.2018)
31.05.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable
30.05.2018	Commission pressentie	Commission du Développement durable
30.05.2018	Déposé		Document de dépôt