7313

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation 1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à des services aériens, fait à Astana, le 21 mai 2015 ; 2° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 8 décembre 2015 ; 3° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 26 janvier 2016 ; 4° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 4 février 2016 ; 5° de l'"Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Zambia on air services", fait à Luxembourg, le 29 février 2016 6° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Turkménistan relatif à des services aériens, fait à Ashgabat, le 6 septembre 2016 ; 7° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie relatif à des services aériens, fait à Leipzig, le 1er juin 2017 ; 8° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à des services aériens, fait à New York, le 22 septembre 2017 ; 9° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérien, fait à Niamey, le 8 février 2018 ;

Document de dépôt

Résumé du dossier

7313 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 24.04.2019

Informations

Type: Projet de loi

Date de dépôt: 30.05.2018

Commission

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Rapport: 7313/03 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (21.3.2019)

Références au dossier

7313/01 Avis de la Chambre de Commerce (10.10.2018)

7313/02 Avis du Conseil d'État (13.11.2018)

mar

2019

Commission de la Mobilité et des Travaux publics

09:00

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

mar

2019

Commission de la Mobilité et des Travaux publics

09:00

Maison Printz et Richard - Salle 2

mar

2019

Séance publique n° 16

14:00

Verbatim - Débat sur le dossier 7313 - Séance du 28.03.2019

Avis 2

7313/01 Avis de la Chambre de Commerce (10.10.2018)

7313/02 Avis du Conseil d'État (13.11.2018)

Réunions de commission 2

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2019

Commission de la Mobilité et des Travaux publics

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

Voir la réunion

mar

2019

Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Maison Printz et Richard - Salle 2

Voir la réunion

Séances publiques 1

mar

2019

Séance publique n° 16

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7313 - Séance du 28.03.2019

Activités liées au dossier

Trier les activités du dossier

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Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
30.05.2018	Déposé		Document de dépôt
30.05.2018	Commission pressentie	Commission du Développement durable
31.05.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable
19.10.2018	Avis de la Chambre de Commerce (10.10.2018)	Chambre de Commerce	7313/01 Avis de la Chambre de Commerce (10.10.2018)
14.11.2018	Avis du Conseil d'État (13.11.2018)	Conseil d'Etat	7313/02 Avis du Conseil d'État (13.11.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-03-2019	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
14.03.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
14.03.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation 1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 8 décembre 2015 ; 2° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 26 janvier 2016 ; 3° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à des services aériens, fait à New York, le 22 septembre 2017 ; 4° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 4 février 2016 ; 5° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à des services aériens, fait à Astana, le 21 mai 2015 ; 6° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie relatif à des services aériens, fait à Leipzig, le 1er juin 2017 ; 7° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérien, fait à Niamey, le 8 février 2018 ; 8° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Turkménistan relatif à des services aériens, fait à Ashgabat, le 6 septembre 2016 ; 9° de l' "Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Zambia on air services", fait à Luxembourg, le 29 février 2016 Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation 1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à des services aériens, fait à Astana, le 21 mai 2015 ; 2° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 8 décembre 2015 ; 3° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 26 janvier 2016 ; 4° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 4 février 2016 ; 5° de l'"Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Zambia on air services", fait à Luxembourg, le 29 février 2016 6° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Turkménistan relatif à des services aériens, fait à Ashgabat, le 6 septembre 2016 ; 7° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie relatif à des services aériens, fait à Leipzig, le 1er juin 2017 ; 8° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à des services aériens, fait à New York, le 22 septembre 2017 ; 9° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérien, fait à Niamey, le 8 février 2018 ;
14.03.2019	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 14 mars 2019
21.03.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) :	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7313/03 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (21.3.2019)
21.03.2019	- Rapporteur : M. Carlo Back - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 21 mars 2019
28.03.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7313 Document annexe
28.03.2019	7313 - Projet de loi portant approbation 1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à des services aériens, fait à Astana, le 21 mai 2015 ; 2° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 8 décembre 2015 ; 3° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 26 janvier 2016 ; 4° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 4 février 2016 ; 5° de l'"Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Zambia on air services", fait à Luxembourg, le 29 février 2016 ; 6° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Turkménistan relatif à des services aériens, fait à Ashgabat, le 6 septembre 2016 ; 7° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie relatif à des services aériens, fait à Leipzig, le 1er juin 2017 ; 8° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à des services aériens, fait à New York, le 22 septembre 2017 ; 9° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérien, fait à Niamey, le 8 février 2018		Séance publique n° 16 Point n° 107 Verbatim - Débat sur le dossier 7313 - Séance du 28.03.2019
10.04.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019) Evacué par dispense du second vote (10-04-2019)	Conseil d'Etat	7313/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (5.4.2019)
24.04.2019	Publié au Mémorial A n°263 en page 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.04.2019	Publié au Mémorial A n°263 en page 1
10.04.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019) Evacué par dispense du second vote (10-04-2019)	Conseil d'Etat	7313/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (5.4.2019)
28.03.2019	7313 - Projet de loi portant approbation 1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à des services aériens, fait à Astana, le 21 mai 2015 ; 2° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 8 décembre 2015 ; 3° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 26 janvier 2016 ; 4° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 4 février 2016 ; 5° de l'"Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Zambia on air services", fait à Luxembourg, le 29 février 2016 ; 6° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Turkménistan relatif à des services aériens, fait à Ashgabat, le 6 septembre 2016 ; 7° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie relatif à des services aériens, fait à Leipzig, le 1er juin 2017 ; 8° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à des services aériens, fait à New York, le 22 septembre 2017 ; 9° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérien, fait à Niamey, le 8 février 2018		Séance publique n° 16 Point n° 107 Verbatim - Débat sur le dossier 7313 - Séance du 28.03.2019
28.03.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7313 Document annexe
21.03.2019	- Rapporteur : M. Carlo Back - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 21 mars 2019
21.03.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) :	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7313/03 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (21.3.2019)
14.03.2019	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 14 mars 2019
14.03.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation 1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 8 décembre 2015 ; 2° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 26 janvier 2016 ; 3° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à des services aériens, fait à New York, le 22 septembre 2017 ; 4° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 4 février 2016 ; 5° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à des services aériens, fait à Astana, le 21 mai 2015 ; 6° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie relatif à des services aériens, fait à Leipzig, le 1er juin 2017 ; 7° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérien, fait à Niamey, le 8 février 2018 ; 8° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Turkménistan relatif à des services aériens, fait à Ashgabat, le 6 septembre 2016 ; 9° de l' "Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Zambia on air services", fait à Luxembourg, le 29 février 2016 Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation 1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à des services aériens, fait à Astana, le 21 mai 2015 ; 2° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 8 décembre 2015 ; 3° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 26 janvier 2016 ; 4° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 4 février 2016 ; 5° de l'"Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Zambia on air services", fait à Luxembourg, le 29 février 2016 6° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Turkménistan relatif à des services aériens, fait à Ashgabat, le 6 septembre 2016 ; 7° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie relatif à des services aériens, fait à Leipzig, le 1er juin 2017 ; 8° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à des services aériens, fait à New York, le 22 septembre 2017 ; 9° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérien, fait à Niamey, le 8 février 2018 ;
14.03.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-03-2019	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
14.11.2018	Avis du Conseil d'État (13.11.2018)	Conseil d'Etat	7313/02 Avis du Conseil d'État (13.11.2018)
19.10.2018	Avis de la Chambre de Commerce (10.10.2018)	Chambre de Commerce	7313/01 Avis de la Chambre de Commerce (10.10.2018)
31.05.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable
30.05.2018	Commission pressentie	Commission du Développement durable
30.05.2018	Déposé		Document de dépôt