7252

Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

Document de dépôt

7252 Transformé

Letztes Update · 11.06.2018

Informationen

Type: Projet de loi
Autor: Félix Braz

Datum der Einreichung: 26.02.2018

Ausschuss

Commission juridique
Berichterstatter: Sam Tanson

Références au dossier

7252/01 Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (1.3.2018)

7252/02 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (3.5.2018)

7252/03 Avis du Conseil d'État (29.5.2018)

7252/04, 7252A/01, 7252B/01 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n°7252A 3) Texte coordonné du projet de loi n°7252B

Maison Printz et Richard - Salle 1

Avis 4

7252/01 Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (1.3.2018)

7252/02 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (3.5.2018)

7252/03 Avis du Conseil d'État (29.5.2018)

Ausschusssitzungen 1

Juni

2018

Commission juridique

Maison Printz et Richard - Salle 1

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Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

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Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
26.02.2018	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
26.02.2018	Commission pressentie	Commission juridique
07.03.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
14.03.2018	Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (1.3.2018)	Cours administrative	7252/01 Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (1.3.2018)
18.05.2018	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (3.5.2018)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7252/02 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (3.5.2018)
30.05.2018	Avis du Conseil d'État (29.5.2018)	Conseil d'Etat	7252/03 Avis du Conseil d'État (29.5.2018)
06.06.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson
06.06.2018	- Nomination d?un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles - Examen de l?avis du Conseil d?Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 6 juin 2018
11.06.2018	Transformé
11.06.2018	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n°7252A 3) Texte coordonné du projet de loi n°7252B	Chambre des Députés	7252/04, 7252A/01, 7252B/01 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n°7252A 3) Texte coordonné du projet de loi n°7252B

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
11.06.2018	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n°7252A 3) Texte coordonné du projet de loi n°7252B	Chambre des Députés	7252/04, 7252A/01, 7252B/01 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n°7252A 3) Texte coordonné du projet de loi n°7252B
11.06.2018	Transformé
06.06.2018	- Nomination d?un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles - Examen de l?avis du Conseil d?Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 6 juin 2018
06.06.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson
30.05.2018	Avis du Conseil d'État (29.5.2018)	Conseil d'Etat	7252/03 Avis du Conseil d'État (29.5.2018)
18.05.2018	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (3.5.2018)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7252/02 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (3.5.2018)
14.03.2018	Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (1.3.2018)	Cours administrative	7252/01 Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (1.3.2018)
07.03.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
26.02.2018	Commission pressentie	Commission juridique
26.02.2018	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt

Engendrements liés au dossier

Juni 2018

7252B ProjetDeLoi
En commission

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

Félix Braz · 11.06.2018

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7252A ProjetDeLoi
Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

Félix Braz · 11.06.2018

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