7252

Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

7252 Transformé
Dernière mise à jour · 11.06.2018
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
26.02.2018
Commission
Rapporteur
Sam Tanson

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.02.2018 Déposé Félix Braz
26.02.2018 Commission pressentie Commission juridique
07.03.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
14.03.2018

Avis de la Cour administrative
- Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (1.3.2018)

Cours administrative
18.05.2018 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (3.5.2018) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
30.05.2018 Avis du Conseil d'État (29.5.2018) Conseil d'Etat
06.06.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson
Commission juridique
Sam Tanson
06.06.2018

- Nomination d?un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles - Examen de l?avis du Conseil d?Etat

Commission juridique
11.06.2018 Transformé
11.06.2018

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2018)
2) Texte coordonné du projet de loi n°7252A
3) Texte coordonné du projet de loi n°7252B

Chambre des Députés