7194

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 2. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; et 3. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Résumé du dossier
7194 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 08.06.2018
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
10.10.2017
Ausschuss
Berichterstatter
André Bauler

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.10.2017 Déposé
10.10.2017 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
08.11.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-05-2018

Commission des Finances et du Budget
17.11.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
17.11.2017 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
20.12.2017 Avis de la Chambre de Commerce (14.12.2017) Chambre de Commerce
19.01.2018 - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
25.04.2018 Avis du Conseil d'État (24.4.2018) Conseil d'Etat
04.05.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
04.05.2018

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
15.05.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°37

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.05.2018

7194 - Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 2. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; et 3. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Séance publique N° 37
31.05.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-05-2018)

Evacué par dispense du second vote (31-05-2018)

Conseil d'Etat
08.06.2018 Publié au Mémorial A n°463 en page 1