7194

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 2. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; et 3. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Résumé vum Dossier
7194 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 08.06.2018
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
10.10.2017
Kommissioun
Rapporter
André Bauler

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.10.2017 Déposé
10.10.2017 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
08.11.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-05-2018

Commission des Finances et du Budget
17.11.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
17.11.2017 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
20.12.2017 Avis de la Chambre de Commerce (14.12.2017) Chambre de Commerce
19.01.2018 - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
25.04.2018 Avis du Conseil d'État (24.4.2018) Conseil d'Etat
04.05.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
04.05.2018

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
15.05.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°37

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.05.2018

7194 - Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 2. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; et 3. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Ëffentlech Sëtzung N° 37
31.05.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-05-2018)

Evacué par dispense du second vote (31-05-2018)

Conseil d'Etat
08.06.2018 Publié au Mémorial A n°463 en page 1