7179

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics

Résumé du dossier
7179 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 15.10.2018
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Félix Braz
Datum der Einreichung
05.09.2017
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
05.09.2017 Déposé Félix Braz
05.09.2017 Commission pressentie Commission juridique
05.10.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-04-2018
Commission juridique
03.11.2017

Avis des autorités judiciaires
1) Avis du Parquet Général (20.10.2017)
2) Avis de la Cour supérieure de justice
3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (13.10.2017)
4) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (15.10.2017)
5) Avis de la Justice de paix de Luxembourg (9.10.2017)
6) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (11.10.2017)
7) Avis de la Justice de paix de Diekirch (21.9.2017)

Autorités judiciaires
03.11.2017 Avis de la Chambre de Commerce (19.10.2017) Chambre de Commerce
22.11.2017 Avis du Conseil d'État (21.11.2017) Conseil d'Etat
17.01.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
17.01.2018 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation des amendements gouvernementaux Commission juridique
24.01.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction d'interdiction de dissimulation du visage dans certains lieux publics

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics

24.01.2018

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.1.2018)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné

Gouvernement
12.02.2018 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand -Duché de Luxembourg (2.2018) Commission consultative des Droits de l'Homme
21.03.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (20.3.2018) Conseil d'Etat
16.04.2018 Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (28.3.2018) Conseil National des Femmes du Luxembourg
16.04.2018 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
16.04.2018

- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
26.04.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°36

Une demande de dispense du second vote a été introduite

26.04.2018

7179 - Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics 6705 - Proposition de loi ayant pour objet d'interdire la dissimulation dans l'espace public et de compléter certaines dispositions du Code pénal 6909 - Proposition de loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics

Séance publique N° 36
11.05.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2018)

Evacué par dispense du second vote (11-05-2018)

Conseil d'Etat
28.05.2018 Publié au Mémorial A n°413 en page 1
15.10.2018 Publié au Mémorial A n°946 en page 1