7179

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
05.09.2017	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
05.09.2017	Commission pressentie	Commission juridique
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-04-2018	Commission juridique
03.11.2017	Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Parquet Général (20.10.2017) 2) Avis de la Cour supérieure de justice 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (13.10.2017) 4) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (15.10.2017) 5) Avis de la Justice de paix de Luxembourg (9.10.2017) 6) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (11.10.2017) 7) Avis de la Justice de paix de Diekirch (21.9.2017)	Autorités judiciaires	7179/01 Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Parquet Général (20.10.2017) 2) Avis de la Cour supérieure de justice 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (13.10.2017) 4) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (15.10.2017) 5) Avis de la Justice de paix de Luxembourg (9.10.2017) 6) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (11.10.2017) 7) Avis de la Justice de paix de Diekirch (21.9.2017)
03.11.2017	Avis de la Chambre de Commerce (19.10.2017)	Chambre de Commerce	7179/02 Avis de la Chambre de Commerce (19.10.2017)
22.11.2017	Avis du Conseil d'État (21.11.2017)	Conseil d'Etat	7179/03 Avis du Conseil d'État (21.11.2017)
17.01.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
17.01.2018	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation des amendements gouvernementaux	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 17 janvier 2018
24.01.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction d'interdiction de dissimulation du visage dans certains lieux publics Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics
24.01.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.1.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7179/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.1.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
12.02.2018	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand -Duché de Luxembourg (2.2018)	Commission consultative des Droits de l'Homme	7179/05 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand -Duché de Luxembourg (2.2018)
21.03.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (20.3.2018)	Conseil d'Etat	7179/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (20.3.2018)
16.04.2018	Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (28.3.2018)	Conseil National des Femmes du Luxembourg	7179/07 Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (28.3.2018)
16.04.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	7179/08 Rapport de la Commission juridique (16.4.2018)
16.04.2018	- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 16 avril 2018
26.04.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7179 Document annexe
26.04.2018	7179 - Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics 6705 - Proposition de loi ayant pour objet d'interdire la dissimulation dans l'espace public et de compléter certaines dispositions du Code pénal 6909 - Proposition de loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics		Séance publique N° 36 Point N° 58 Verbatim - Débat sur le dossier 7179 - Séance du 26.04.2018
11.05.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2018) Evacué par dispense du second vote (11-05-2018)	Conseil d'Etat	7179/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (8.5.2018)
28.05.2018	Publié au Mémorial A n°413 en page 1
15.10.2018	Publié au Mémorial A n°946 en page 1

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.10.2018	Publié au Mémorial A n°946 en page 1
28.05.2018	Publié au Mémorial A n°413 en page 1
11.05.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2018) Evacué par dispense du second vote (11-05-2018)	Conseil d'Etat	7179/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (8.5.2018)
26.04.2018	7179 - Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics 6705 - Proposition de loi ayant pour objet d'interdire la dissimulation dans l'espace public et de compléter certaines dispositions du Code pénal 6909 - Proposition de loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics		Séance publique N° 36 Point N° 58 Verbatim - Débat sur le dossier 7179 - Séance du 26.04.2018
26.04.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7179 Document annexe
16.04.2018	- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 16 avril 2018
16.04.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	7179/08 Rapport de la Commission juridique (16.4.2018)
16.04.2018	Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (28.3.2018)	Conseil National des Femmes du Luxembourg	7179/07 Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (28.3.2018)
21.03.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (20.3.2018)	Conseil d'Etat	7179/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (20.3.2018)
12.02.2018	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand -Duché de Luxembourg (2.2018)	Commission consultative des Droits de l'Homme	7179/05 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand -Duché de Luxembourg (2.2018)
24.01.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.1.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7179/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.1.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
24.01.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction d'interdiction de dissimulation du visage dans certains lieux publics Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics
17.01.2018	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation des amendements gouvernementaux	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 17 janvier 2018
17.01.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
22.11.2017	Avis du Conseil d'État (21.11.2017)	Conseil d'Etat	7179/03 Avis du Conseil d'État (21.11.2017)
03.11.2017	Avis de la Chambre de Commerce (19.10.2017)	Chambre de Commerce	7179/02 Avis de la Chambre de Commerce (19.10.2017)
03.11.2017	Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Parquet Général (20.10.2017) 2) Avis de la Cour supérieure de justice 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (13.10.2017) 4) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (15.10.2017) 5) Avis de la Justice de paix de Luxembourg (9.10.2017) 6) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (11.10.2017) 7) Avis de la Justice de paix de Diekirch (21.9.2017)	Autorités judiciaires	7179/01 Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Parquet Général (20.10.2017) 2) Avis de la Cour supérieure de justice 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (13.10.2017) 4) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (15.10.2017) 5) Avis de la Justice de paix de Luxembourg (9.10.2017) 6) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (11.10.2017) 7) Avis de la Justice de paix de Diekirch (21.9.2017)
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-04-2018	Commission juridique
05.09.2017	Commission pressentie	Commission juridique
05.09.2017	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt