7167

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Résumé du dossier
7167 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 30.07.2018
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Félix Braz
Datum der Einreichung
10.08.2017
Ausschuss
Berichterstatter
Sam Tanson

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.08.2017 Déposé Félix Braz
10.08.2017 Commission pressentie Commission juridique
05.10.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-06-2018
Commission juridique
18.10.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission juridique
Josée Lorsché
18.10.2017 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
03.11.2017

Avis des autorités judiciaires
1) Avis de la Cour supérieure de justice
2) Avis commun du Parquet Général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (29.9.2017)
3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (12.10.2017)
4) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette
- Dépêche du Juge de paix au Procureur Général d'Etat (10.10.2017)

Autorités judiciaires
10.11.2017 Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (25.10.2017) Ombudscomité pour les droits de l'enfant
08.01.2018 Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (18.12.2017) Conseil National des Femmes du Luxembourg
11.01.2018 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg
13.06.2018 Avis du Conseil d'État (12.6.2018) Conseil d'Etat
20.06.2018

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché, Membre

Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Sam Tanson, Présidente

Sam Tanson
Josée Lorsché
20.06.2018

- Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Changement de Rapporteur - Examen des articles et de l?avis du Conseil d?Etat

Commission juridique
27.06.2018 - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de Rapport Commission juridique
02.07.2018 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson
Commission juridique
Sam Tanson
03.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°46

Une demande de dispense du second vote a été introduite

03.07.2018

7167 - Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Séance publique N° 46
16.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2018)

Conseil d'Etat
30.07.2018 Publié au Mémorial A n°631 en page 1