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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.08.2017	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
10.08.2017	Commission pressentie	Commission juridique
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-06-2018	Commission juridique
18.10.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Commission juridique Josée Lorsché
18.10.2017	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission juridique	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 18 octobre 2017
03.11.2017	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour supérieure de justice 2) Avis commun du Parquet Général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (29.9.2017) 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (12.10.2017) 4) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette - Dépêche du Juge de paix au Procureur Général d'Etat (10.10.2017)	Autorités judiciaires	7167/01 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour supérieure de justice 2) Avis commun du Parquet Général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (29.9.2017) 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (12.10.2017) 4) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette - Dépêche du Juge de paix au Procureur Général d'Etat (10.10.2017)
10.11.2017	Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (25.10.2017)	Ombudscomité pour les droits de l'enfant	7167/02 Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (25.10.2017)
08.01.2018	Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (18.12.2017)	Conseil National des Femmes du Luxembourg	7167/03 Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (18.12.2017)
11.01.2018	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg	Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg	7167/04 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg
13.06.2018	Avis du Conseil d'État (12.6.2018)	Conseil d'Etat	7167/05 Avis du Conseil d'État (12.6.2018)
20.06.2018	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché, Membre Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Sam Tanson, Présidente	Sam Tanson Josée Lorsché
20.06.2018	- Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Changement de Rapporteur - Examen des articles et de l?avis du Conseil d?Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 20 juin 2018
27.06.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de Rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 27 juin 2018
02.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson	7167/06 Rapport de la Commission juridique (27.6.2018)
03.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°46 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7167 Document annexe
03.07.2018	7167 - Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration		Séance publique N° 46 Point N° 98 Verbatim - Débat sur le dossier 7167 - Séance du 03.07.2018
16.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018) Evacué par dispense du second vote (16-07-2018)	Conseil d'Etat	7167/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.7.2018)
30.07.2018	Publié au Mémorial A n°631 en page 1

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