7152

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2° modification du Code de procédure pénale ; 3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

Résumé du dossier
7152 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 11.09.2018
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Félix Braz
Datum der Einreichung
21.06.2017
Ausschuss
Berichterstatter
Sam Tanson

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
21.06.2017 Déposé Félix Braz
21.06.2017 Commission pressentie Commission juridique
29.06.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-07-2018
Commission juridique
01.12.2017

Avis des Autorités judiciaires
1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (20.11.2017)
2) Avis de la Cour supérieure de Justice
3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
4) Avis du Parquet Général (6.11.2017)

Autorités judiciaires
15.12.2017 Avis du Conseil d'État (15.12.2017) Conseil d'Etat
02.05.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson
Commission juridique
Sam Tanson
02.05.2018 - Continuation des travaux Commission juridique
02.05.2018

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Présentation et adoption d'une série de propositions d'amendement

Commission juridique
16.05.2018 - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements Commission juridique
17.05.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale et 2) modification du Code de procédure pénale

Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2° modification du Code de procédure pénale ; 3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

17.05.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
27.06.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.6.2018) Conseil d'Etat
27.06.2018

- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen d'une série de propositions d'amendements

Commission juridique
04.07.2018 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson
Commission juridique
Sam Tanson
04.07.2018 - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de Rapport Commission juridique
11.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°50

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.07.2018

7152 - Projet de loi portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2° modification du Code de procédure pénale ; 3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

Séance publique N° 50
20.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (20-07-2018)

Conseil d'Etat
11.09.2018 Publié au Mémorial A n°787 en page 1