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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2° modification du Code de procédure pénale ; 3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.06.2017	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
21.06.2017	Commission pressentie	Commission juridique
29.06.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-07-2018	Commission juridique
01.12.2017	Avis des Autorités judiciaires 1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (20.11.2017) 2) Avis de la Cour supérieure de Justice 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 4) Avis du Parquet Général (6.11.2017)	Autorités judiciaires	7152/01 Avis des Autorités judiciaires 1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (20.11.2017) 2) Avis de la Cour supérieure de Justice 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 4) Avis du Parquet Général (6.11.2017)
15.12.2017	Avis du Conseil d'État (15.12.2017)	Conseil d'Etat	7152/02 Avis du Conseil d'État (15.12.2017)
02.05.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson
02.05.2018	- Continuation des travaux	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 2 mai 2018
02.05.2018	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Présentation et adoption d'une série de propositions d'amendement	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 2 mai 2018
16.05.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 16 mai 2018
17.05.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale et 2) modification du Code de procédure pénale Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2° modification du Code de procédure pénale ; 3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
17.05.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	7152/03 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.5.2018) 2) Texte coordonné
27.06.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (26.6.2018)	Conseil d'Etat	7152/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.6.2018)
27.06.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen d'une série de propositions d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 27 juin 2018
04.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson	7152/05 Rapport de la Commission juridique (4.7.2018)
04.07.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de Rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 4 juillet 2018
11.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°50 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7152 Document annexe
11.07.2018	7152 - Projet de loi portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2° modification du Code de procédure pénale ; 3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale		Séance publique n° 50 Point n° 47 Verbatim - Débat sur le dossier 7152 - Séance du 11.07.2018
20.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2018) Evacué par dispense du second vote (20-07-2018)	Conseil d'Etat	7152/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (17.7.2018)
11.09.2018	Publié au Mémorial A n°787 en page 1

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