7112

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1. le Code du travail ; 2. la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, en vue de transposer la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7112 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 24.07.2017
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
25.01.2017
Ausschuss
Commission de l'Economie
Berichterstatter
Tess Burton
Rapport
7112/04 Rapport de la Commission de l'Economie (10.7.2017)

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
25.01.2017 Déposé
Document de dépôt
25.01.2017 Commission pressentie Commission de l'Economie
09.03.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
16.03.2017 Avis de la Chambre de Commerce (10.3.2017) Chambre de Commerce
7112/01 Avis de la Chambre de Commerce (10.3.2017)
27.03.2017 Avis de la Chambre des Salariés (17.3.2017) Chambre des Salariés
7112/02 Avis de la Chambre des Salariés (17.3.2017)
14.06.2017 Avis du Conseil d'État (13.6.2017) Conseil d'Etat
7112/03 Avis du Conseil d'État (13.6.2017)
29.06.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton 		Commission de l'Economie
Tess Burton
29.06.2017 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
Commission de l'Economie Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 29 juin 2017
10.07.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition la directive (UE) 2015/1794 du Parlement et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1. le Code du travail ; 2. la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, en vue de transposer la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer

10.07.2017 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton 		Commission de l'Economie
Tess Burton
7112/04 Rapport de la Commission de l'Economie (10.7.2017)
10.07.2017 - Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie
Commission de l'Economie Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 10 juillet 2017
13.07.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°48

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7112 Document annexe
13.07.2017

7112 - Projet de loi portant transposition la directive (UE) 2015/1794 du Parlement et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer

Séance publique N° 48
Point N° 29 Verbatim - Débat sur le dossier 7112 - Séance du 13.07.2017
17.07.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2017)

Evacué par dispense du second vote (17-07-2017)

Conseil d'Etat
7112/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.7.2017)
24.07.2017 Publié au Mémorial A n°664 en page 1