7112

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1. le Code du travail ; 2. la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, en vue de transposer la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer

Résumé du dossier
7112 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 24.07.2017
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
25.01.2017
Committee
Reporter
Tess Burton

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.01.2017 Déposé
25.01.2017 Commission pressentie Commission de l'Economie
09.03.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
16.03.2017 Avis de la Chambre de Commerce (10.3.2017) Chambre de Commerce
27.03.2017 Avis de la Chambre des Salariés (17.3.2017) Chambre des Salariés
14.06.2017 Avis du Conseil d'État (13.6.2017) Conseil d'Etat
29.06.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Economie
Tess Burton
29.06.2017 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
10.07.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition la directive (UE) 2015/1794 du Parlement et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1. le Code du travail ; 2. la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, en vue de transposer la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer

10.07.2017 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Economie
Tess Burton
10.07.2017 - Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie
13.07.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°48

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.07.2017

7112 - Projet de loi portant transposition la directive (UE) 2015/1794 du Parlement et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer

Séance publique N° 48
17.07.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2017)

Evacué par dispense du second vote (17-07-2017)

Conseil d'Etat
24.07.2017 Publié au Mémorial A n°664 en page 1