6947
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole sur l'application provisoire de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Luxembourg, le 1er octobre 2015
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 17.02.2016
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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17.02.2016 | Déposé | ||
17.02.2016 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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19.02.2016 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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09.03.2016 | Avis du Conseil d'État (8.3.2016) | Conseil d'Etat | |
21.03.2016 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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21.03.2016 | - désignation d'un rapporteur - présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
11.04.2016 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
11.04.2016 | - Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
19.04.2016 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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19.04.2016 |
6947 - Projet de loi portant approbation du Protocole sur l'application provisoire de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Luxembourg, le 1er octobre 2015 |
Séance publique N°
24
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06.05.2016 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2016) |
Conseil d'Etat | |
10.06.2016 | Publié au Mémorial A n°101 en page 1858 |
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