6947

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole sur l'application provisoire de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Luxembourg, le 1er octobre 2015

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
6947 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 10.06.2016
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
17.02.2016
Committee
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Rapport
6947/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (11.4.2016)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.02.2016 Déposé
Document de dépôt
17.02.2016 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
19.02.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-04-2016

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09.03.2016 Avis du Conseil d'État (8.3.2016) Conseil d'Etat
6947/01 Avis du Conseil d'État (8.3.2016)
21.03.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : 		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
21.03.2016 - désignation d'un rapporteur - présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 21 mars 2016
11.04.2016

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
6947/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (11.4.2016)
11.04.2016 - Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 11 avril 2016
19.04.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6947 Document annexe
19.04.2016

6947 - Projet de loi portant approbation du Protocole sur l'application provisoire de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Luxembourg, le 1er octobre 2015

Séance publique N° 24
Point N° 82 Verbatim - Débat sur le dossier 6947 - Séance du 19.04.2016
06.05.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2016)

Evacué par dispense du second vote (06-05-2016)

Conseil d'Etat
6947/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (3.5.2016)
10.06.2016 Publié au Mémorial A n°101 en page 1858