6847
A propos du dossier
Projet de loi du xxxx portant transposition - de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; - de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (,,Abgabenordnung"); - de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 05.08.2015
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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05.08.2015 | Déposé | ||
05.08.2015 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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22.09.2015 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget |
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08.10.2015 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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29.10.2015 | Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2015) | Chambre des Salariés | |
30.10.2015 | Avis de la Chambre de Commerce (22.10.2015) | Chambre de Commerce | |
26.11.2015 |
Changement d'intitulé |
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26.11.2015 | Corrigendum (26.11.2015) | ||
01.12.2015 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.11.2015) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
01.12.2015 | - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
10.12.2015 | Avis du Conseil d'Etat (10.12.2015) | Conseil d'Etat | |
14.12.2015 |
Changement d'intitulé |
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14.12.2015 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
14.12.2015 |
- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
17.12.2015 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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17.12.2015 |
PL 6847 - Projet de loi du xxxx portant transposition - de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; - de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (,,Abgabenordnung"); - de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs |
Séance publique N°
14
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17.12.2015 |
Projet de loi du portant transposition - de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; - de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; - de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger |
Séance publique N°
15
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21.12.2015 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2015) |
Conseil d'Etat | |
24.12.2015 | Publié au Mémorial A n°245 en page 5993 |
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