6847

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi du xxxx portant transposition - de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; - de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (,,Abgabenordnung"); - de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
05.08.2015	Déposé		Document de dépôt
05.08.2015	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
22.09.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
08.10.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
29.10.2015	Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2015)	Chambre des Salariés	6847/01 Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2015)
30.10.2015	Avis de la Chambre de Commerce (22.10.2015)	Chambre de Commerce	6847/02 Avis de la Chambre de Commerce (22.10.2015)
26.11.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi du portant transposition - de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; - de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 16 décembre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; - de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs Nouvel intitulé : Projet de loi du portant transposition - de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; - de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; - de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs
26.11.2015	Corrigendum (26.11.2015)		6847/00A Corrigendum (26.11.2015)
01.12.2015	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.11.2015)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6847/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.11.2015)
01.12.2015	- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 1 décembre 2015
10.12.2015	Avis du Conseil d'Etat (10.12.2015)	Conseil d'Etat	6847/04 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2015)
14.12.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi du portant transposition - de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; - de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; - de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs Nouvel intitulé : Projet de loi du xxxx portant transposition - de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; - de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (,,Abgabenordnung"); - de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs
14.12.2015	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	6847/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (14.12.2015)
14.12.2015	- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 14 décembre 2015
17.12.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°14 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6847 Document annexe
17.12.2015	6847 - Projet de loi du xxxx portant transposition - de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; - de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (,,Abgabenordnung"); - de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs		Séance publique n° 14 Point n° 37 Verbatim - Débat sur le dossier 6847 - Séance du 17.12.2015
17.12.2015	Projet de loi du portant transposition - de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; - de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; - de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger		Séance publique n° 15 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 6847 - Séance du 17.12.2015
21.12.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2015) Evacué par dispense du second vote (21-12-2015)	Conseil d'Etat	6847/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.12.2015)
24.12.2015	Publié au Mémorial A n°245 en page 5993

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