6799

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat

Résumé du dossier
6799 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 24.07.2015

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.03.2015 Déposé Dan Kersch
27.03.2015 Commission pressentie Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
23.04.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-07-2015

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
03.06.2015 Avis du Conseil d'État (2.6.2015) Conseil d'Etat
10.06.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Yves Cruchten
10.06.2015 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
17.06.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
17.06.2015 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un amendement Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
25.06.2015

Amendement gouvernemental
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.6.2015)
2) Texte de l'amendement gouvernemental
3) Commentaire de l'amendement gouvernemental
4) Texte coordonné

Gouvernement
01.07.2015 Avis complémentaire du Conseil d'État (30.6.2015) Conseil d'Etat
03.07.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
03.07.2015

- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation d'amendements gouvernementaux - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un amendement supplémentaire

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
10.07.2015 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (10.7.2015) Conseil d'Etat
10.07.2015

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Yves Cruchten
10.07.2015 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
14.07.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°47

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.07.2015

PL 6799 - Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten

Séance publique N° 47
21.07.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2015)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2015)

Conseil d'Etat
24.07.2015 Publié au Mémorial A n°142 en page 2942