6799

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.03.2015	Déposé	Dan Kersch	Document de dépôt
27.03.2015	Commission pressentie	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
23.04.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-07-2015	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
03.06.2015	Avis du Conseil d'État (2.6.2015)	Conseil d'Etat	6799/01 Avis du Conseil d'État (2.6.2015)
10.06.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten
10.06.2015	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 10 juin 2015
17.06.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	6799/02 Amendements adoptés par la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (17.6.2015)
17.06.2015	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un amendement	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 17 juin 2015
25.06.2015	Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.6.2015) 2) Texte de l'amendement gouvernemental 3) Commentaire de l'amendement gouvernemental 4) Texte coordonné	Gouvernement	6799/03 Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.6.2015) 2) Texte de l'amendement gouvernemental 3) Commentaire de l'amendement gouvernemental 4) Texte coordonné
01.07.2015	Avis complémentaire du Conseil d'État (30.6.2015)	Conseil d'Etat	6799/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (30.6.2015)
03.07.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	6799/05 Amendement adopté par la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (3.7.2015)
03.07.2015	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation d'amendements gouvernementaux - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un amendement supplémentaire	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 3 juillet 2015
10.07.2015	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (10.7.2015)	Conseil d'Etat	6799/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (10.7.2015)
10.07.2015	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten	6799/07 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (10.7.2015)
10.07.2015	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 10 juillet 2015
14.07.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°47 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6799 Document annexe
14.07.2015	6799 - Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten		Séance publique N° 47 Point N° 26 Verbatim - Débat sur le dossier 6799 - Séance du 14.07.2015
21.07.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2015) Evacué par dispense du second vote (21-07-2015)	Conseil d'Etat	6799/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (17.7.2015)
24.07.2015	Publié au Mémorial A n°142 en page 2942

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