6649

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 4 de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété

Résumé du dossier
6649 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.03.2014
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
29.01.2014
Ausschuss
Berichterstatter
Franz Fayot

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
29.01.2014 Déposé
29.01.2014 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
30.01.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-03-2014

Commission des Finances et du Budget
04.02.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Commission des Finances et du Budget
Franz Fayot
04.02.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
26.02.2014 Avis du Conseil d'Etat (25.2.2014) Conseil d'Etat
04.03.2014 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Commission des Finances et du Budget
Franz Fayot
04.03.2014

- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
12.03.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°9

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.03.2014

6649 - Projet de loi portant modification de l'article 4 de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot

Séance publique N° 9
26.03.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2014)

Evacué par dispense du second vote (26-03-2014)

Conseil d'Etat
31.03.2014 Publié au Mémorial A n°45 en page 522