6649

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
29.01.2014	Déposé		Document de dépôt
29.01.2014	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
30.01.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-03-2014	Commission des Finances et du Budget
04.02.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission des Finances et du Budget Franz Fayot
04.02.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 4 février 2014
26.02.2014	Avis du Conseil d'Etat (25.2.2014)	Conseil d'Etat	6649/01 Avis du Conseil d'Etat (25.2.2014)
04.03.2014	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission des Finances et du Budget Franz Fayot	6649/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (4.3.2014)
04.03.2014	- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 4 mars 2014
12.03.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6649 Document annexe
12.03.2014	6649 - Projet de loi portant modification de l'article 4 de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot		Ëffentlech Sëtzung N° 9 Point N° 63 Verbatim - Débat sur le dossier 6649 - Séance du 12.03.2014
26.03.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2014) Evacué par dispense du second vote (26-03-2014)	Conseil d'Etat	6649/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25.3.2014)
31.03.2014	Publié au Mémorial A n°45 en page 522

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Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
31.03.2014	Publié au Mémorial A n°45 en page 522
26.03.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2014) Evacué par dispense du second vote (26-03-2014)	Conseil d'Etat	6649/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25.3.2014)
12.03.2014	6649 - Projet de loi portant modification de l'article 4 de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot		Ëffentlech Sëtzung N° 9 Point N° 63 Verbatim - Débat sur le dossier 6649 - Séance du 12.03.2014
12.03.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6649 Document annexe
04.03.2014	- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 4 mars 2014
04.03.2014	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission des Finances et du Budget Franz Fayot	6649/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (4.3.2014)
26.02.2014	Avis du Conseil d'Etat (25.2.2014)	Conseil d'Etat	6649/01 Avis du Conseil d'Etat (25.2.2014)
04.02.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 4 février 2014
04.02.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission des Finances et du Budget Franz Fayot
30.01.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-03-2014	Commission des Finances et du Budget
29.01.2014	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
29.01.2014	Déposé		Document de dépôt