6643

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
6643 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 14.12.2017
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
06.01.2014
Ausschuss
Commission des Finances et du Budget
Berichterstatter
Guy Arendt
Rapport
6643/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (29.4.2014)

Références au dossier

22
Apr.
2014
Commission des Finances et du Budget
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
29
Apr.
2014
Commission des Finances et du Budget
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
13
Mai
2014
Plenarsitzung Nr. 21
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 6643 - Séance du 13.05.2014

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
06.01.2014 Déposé
Document de dépôt
06.01.2014 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
16.01.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-04-2014

Commission des Finances et du Budget
24.02.2014 1) Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2014)
2) Avis de la Chambre des Métiers (30.1.2014) 		Chambre des Salariés; Chambre des Métiers
6643/01 1) Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2014) 2) Avis de la Chambre des Métiers (30.1.2014)
26.03.2014 Avis du Conseil d'Etat (25.3.2014) Conseil d'Etat
6643/02 Avis du Conseil d'Etat (25.3.2014)
22.04.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
22.04.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 22 avril 2014
29.04.2014 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.4.2014) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
6643/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.4.2014)
29.04.2014 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
6643/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (29.4.2014)
29.04.2014 - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 29 avril 2014
13.05.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°21

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6643 Document annexe
13.05.2014

6643 - Projet de loi portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance publique N° 21
Point N° 92 Verbatim - Débat sur le dossier 6643 - Séance du 13.05.2014
20.05.2014 Avis de la Chambre de Commerce (30.4.2014) Chambre de Commerce
6643/05 Avis de la Chambre de Commerce (30.4.2014)
22.05.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2014)

Evacué par dispense du second vote (22-05-2014)

Conseil d'Etat
6643/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20.5.2014)
04.06.2014 Publié au Mémorial A n°93 en page 1434
14.12.2017 Publié au Mémorial A n°1053 en page 1