6643

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts

Résumé du dossier
6643 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 14.12.2017
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
06.01.2014
Ausschuss
Berichterstatter
Guy Arendt

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
06.01.2014 Déposé
06.01.2014 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
16.01.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-04-2014

Commission des Finances et du Budget
24.02.2014 1) Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2014)
2) Avis de la Chambre des Métiers (30.1.2014)
Chambre des Salariés; Chambre des Métiers
26.03.2014 Avis du Conseil d'Etat (25.3.2014) Conseil d'Etat
22.04.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
22.04.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
29.04.2014 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.4.2014) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
29.04.2014 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
29.04.2014 - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
13.05.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°21

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.05.2014

6643 - Projet de loi portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance publique N° 21
20.05.2014 Avis de la Chambre de Commerce (30.4.2014) Chambre de Commerce
22.05.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2014)

Evacué par dispense du second vote (22-05-2014)

Conseil d'Etat
04.06.2014 Publié au Mémorial A n°93 en page 1434
14.12.2017 Publié au Mémorial A n°1053 en page 1