6643

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
6643 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 14.12.2017
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
06.01.2014
Committee
Commission des Finances et du Budget
Reporter
Guy Arendt
Rapport
6643/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (29.4.2014)

Références au dossier

22
Apr
2014
Commission des Finances et du Budget
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
29
Apr
2014
Commission des Finances et du Budget
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
13
May
2014
Plenary session No. 21
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 6643 - Séance du 13.05.2014

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.01.2014 Déposé
Document de dépôt
06.01.2014 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
16.01.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-04-2014

Commission des Finances et du Budget
24.02.2014 1) Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2014)
2) Avis de la Chambre des Métiers (30.1.2014) 		Chambre des Salariés; Chambre des Métiers
6643/01 1) Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2014) 2) Avis de la Chambre des Métiers (30.1.2014)
26.03.2014 Avis du Conseil d'Etat (25.3.2014) Conseil d'Etat
6643/02 Avis du Conseil d'Etat (25.3.2014)
22.04.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
22.04.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 22 avril 2014
29.04.2014 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.4.2014) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
6643/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.4.2014)
29.04.2014 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
6643/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (29.4.2014)
29.04.2014 - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 29 avril 2014
13.05.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°21

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6643 Document annexe
13.05.2014

6643 - Projet de loi portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance publique N° 21
Point N° 92 Verbatim - Débat sur le dossier 6643 - Séance du 13.05.2014
20.05.2014 Avis de la Chambre de Commerce (30.4.2014) Chambre de Commerce
6643/05 Avis de la Chambre de Commerce (30.4.2014)
22.05.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2014)

Evacué par dispense du second vote (22-05-2014)

Conseil d'Etat
6643/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20.5.2014)
04.06.2014 Publié au Mémorial A n°93 en page 1434
14.12.2017 Publié au Mémorial A n°1053 en page 1