6549

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la décision 8123/07 du 23 juillet 2007 du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Equateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant les modifications et ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

Résumé du dossier

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
05.03.2013 Déposé
05.03.2013 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
14.03.2013

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-06-2013

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
15.04.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Lydia Mutsch
15.04.2013 - désignation d'un rapporteur Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
03.05.2013 Avis du Conseil d'Etat (30.4.2013) Conseil d'Etat
03.06.2013 - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation, discussion et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
04.06.2013

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Lydia Mutsch
11.06.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°35

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.06.2013

6549 - Projet de loi portant approbation de la décision 8123/07 du 23 juillet 2007 du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Equateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant les modifications et ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch

Séance publique N° 35
20.06.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2013)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2013)

Conseil d'Etat
19.07.2013 Publié au Mémorial A n°125 en page 2586