6549
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la décision 8123/07 du 23 juillet 2007 du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Equateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant les modifications et ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 05.03.2013 | Déposé | ||
| 05.03.2013 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 14.03.2013 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 15.04.2013 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Lydia Mutsch |
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| 15.04.2013 | - désignation d'un rapporteur | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 03.05.2013 | Avis du Conseil d'Etat (30.4.2013) | Conseil d'Etat | |
| 03.06.2013 | - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation, discussion et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 04.06.2013 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Lydia Mutsch | |
| 11.06.2013 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 11.06.2013 |
6549 - Projet de loi portant approbation de la décision 8123/07 du 23 juillet 2007 du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Equateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant les modifications et ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch |
Séance publique n°
35
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| 20.06.2013 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2013) |
Conseil d'Etat | |
| 19.07.2013 | Publié au Mémorial A n°125 en page 2586 |
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