6505

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2012

Résumé du dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.11.2012 Déposé
27.11.2012 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
13.12.2012

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-02-2013

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
24.12.2012 Avis du Conseil d'Etat (21.12.2012) Conseil d'Etat
14.01.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Marc Angel
14.01.2013 - Désignation d'un rapporteur Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
04.02.2013

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Marc Angel
04.02.2013

- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat, adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
28.02.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.02.2013

6504 - Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union Economique Benelux, signé à Bruxelles, le 6 juin 2012 6505 - Projet de loi portant approbation du Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2012 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel

Séance publique N° 24
15.03.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-03-2013)

Evacué par dispense du second vote (15-03-2013)

Conseil d'Etat
15.04.2013 Publié au Mémorial A n°68 en page 866