6231

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi réglementant les modalités de la coopération avec la Cour pénale internationale

Résumé du dossier
6231 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 07.03.2012
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
15.12.2010
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.12.2010 Déposé
20.01.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-01-2012

Commission juridique
08.06.2011 Avis du Conseil d'Etat (7.6.2011) Conseil d'Etat
15.06.2011 Commission juridique
22.06.2011 Commission juridique
21.09.2011 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation des travaux Commission juridique
05.10.2011 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'amendements parlementaires Commission juridique
13.10.2011 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
22.11.2011 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.11.2011) Conseil d'Etat
07.12.2011 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen des avis complémentaires respectifs du Conseil d'Etat Commission juridique
18.01.2012 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
18.01.2012 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
31.01.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.02.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-02-2012)

Evacué par dispense du second vote (15-02-2012)

Conseil d'Etat
07.03.2012 Publié au Mémorial A n°41 en page 414