6231

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi réglementant les modalités de la coopération avec la Cour pénale internationale

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
6231 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 07.03.2012
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
15.12.2010
Committee
Commission juridique
Rapport
6231/04 Rapport de la Commission juridique (18.1.2012)

Références au dossier

6231/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.10.2011) 2) Texte coordonné
15
Jun
2011
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
22
Jun
2011
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
21
Sep
2011
Commission juridique
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
05
Oct
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
07
Dec
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
18
Jan
2012
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
Verbatim - Débat sur le dossier 6231 - Séance du 31.01.2012

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.12.2010 Déposé
Document de dépôt
20.01.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-01-2012

Commission juridique
08.06.2011 Avis du Conseil d'Etat (7.6.2011) Conseil d'Etat
6231/01 Avis du Conseil d'Etat (7.6.2011)
15.06.2011 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 15 juin 2011
22.06.2011 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 22 juin 2011
21.09.2011 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation des travaux Commission juridique
05.10.2011 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'amendements parlementaires Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 5 octobre 2011
13.10.2011 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
6231/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.10.2011) 2) Texte coordonné
22.11.2011 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.11.2011) Conseil d'Etat
6231/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.11.2011)
07.12.2011 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen des avis complémentaires respectifs du Conseil d'Etat Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 7 décembre 2011
18.01.2012 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
6231/04 Rapport de la Commission juridique (18.1.2012)
18.01.2012 - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 18 janvier 2012
31.01.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6231 Document annexe
15.02.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-02-2012)

Evacué par dispense du second vote (15-02-2012)

Conseil d'Etat
6231/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.2.2012)
07.03.2012 Publié au Mémorial A n°41 en page 414