6178

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union Européenne

Résumé du dossier
6178 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 12.08.2011
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
20.08.2010
Ausschuss
Berichterstatter
Gilles Roth

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.08.2010 Déposé
14.10.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2011

Commission juridique
Gilles Roth
08.04.2011 Avis du Conseil d'Etat (8.4.2011) Conseil d'Etat
08.06.2011 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen du Conseil d'Etat Commission juridique
15.06.2011 Commission juridique
16.06.2011 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
28.06.2011 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.6.2011) Conseil d'Etat
29.06.2011 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
06.07.2011 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
06.07.2011 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
12.07.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°43

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.07.2011

6178 - Projet de loi portant modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union Européenne - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique N° 43
18.07.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2011)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2011)

Conseil d'Etat
12.08.2011 Publié au Mémorial A n°175 en page 2962